Le projet de Loi de finance 2018 nous intéresse comme à chaque fin d’exercice mais encore plus particulièrement cette année avec la fin prévue de différents dispositifs comme le Pinel ou encore le Censi-Bouvard.
Selon communiqué de la FPI de vendredi, voici le point à date :
A l’issue des débats à l’Assemblée nationale sur l’article 39 du PLF 2018 relatif au dispositif Pinel, à 18h15 ce jour, la mesure finalement adoptée en 1ère lecture est la suivante :
- Le Pinel est prolongé pour 4 ans en zones A, Abis et B1 (et sans agrément pour la B1!).
- Il est également prolongé dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
- Pour les zones B2 et C, il a finalement été retenu que la mesure transitoire s’appliquait pour les « logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017, dont la signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ».
La FPI se félicite d’avoir été entendue par le Gouvernement et les parlementaires, attentifs aux positions défendues par la profession jusqu’aux dernières minutes avant les débats ! le dispositif adopté peut encore être amélioré lors des navettes parlementaires concernant la date butoir de signature des actes. La FPI poursuivra ses échanges dès lundi.
