vente hors établissement

Vente hors établissement – Précisions

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La loi Mandon est venue préciser les conditions d’exercice de la vente hors établissement dans le cadre des VEFA Point de départ du délai de rétractation : La Loi « Conso », modifiée par la Loi Mandon, prévoit que, lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le délai de rétractation de 14 jours court

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