En 2023, les demandes d’autorisation d’urbanisme (PC ou DP) sont simplifiées grâce à un nouvel arrêté publié le 17 avril de la même année. Cette nouvelle réglementation entraîne la suppression de l’obligation pour le pétitionnaire de mentionner dans la demande les informations nécessaires au calcul des impositions.
Cependant, à partir du 1er juillet 2023, les plans de situation et les plans de masse doivent continuer à préciser l’échelle à laquelle ils ont été élaborés, mais une nouvelle exigence s’ajoute : ils doivent désormais traduire cette échelle en échelle graphique. Cette nouvelle disposition permettra notamment aux services instructeurs de mieux apprécier les distances.
Ces changements résultent de l’Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, publié au Journal Officiel de la République française le 3 mai 2023 (NOR : TREL2233356A). Les professionnels de l’urbanisme doivent donc prendre en compte ces nouvelles exigences pour leurs futures demandes d’autorisation d’urbanisme.
