retractation

Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier

L’année 2015 et les premiers mois de 2016 ont été marqués par des précisions jurisprudentielles majeures concernant notamment les notifications par courrier ou la renonciation tacite à exercer le droit de rétractation. Par ailleurs, le législateur est une nouvelle fois intervenu pour modifier les dispositifs en vigueur. Par Muriel Suquet-Cozic. Source : bit.ly/1tmiJJu  via @efl_quotidienne 1.

More