De plus en plus de notaires font des notifications pour la réitération des contrats de réservations de manière électronique.
L’article 1369-8 du code civil autorise et précise les modalités d’utilisation de ce procédé.
N’oubliez pas d’intégrer dans vos contrats de réservation une fiche client dans laquelle il accepte ce procédé.
Cette fiche pourra soit être un choix à cocher par les clients soit une acceptation à faire signer d’office, validant qu’ils sont d’accord pour recevoir les documents ou la notification par voie électronique.
A défaut, il est à notre sens possible de leur demander d’envoyer au promoteur un courriel de confirmation avant que le notaire de l’opération ne procède à la notification.
Nous vous proposons ici un modèle de courriel avec la société AR25.fr comme prestataire, à remplacer bien évidemment le cas échéant mais il s’agit de la société la plus utilisée par les notaires à ce jour :
« Je soussigné, Monsieur ***************, autorise conformément à l’article 1369-8 du Code Civil la société « ***************” à me notifier tout projet d’acte de vente par l’intermédiaire de la société AR24.fr ( AR24 SAS – Siège social : 85, Boulevard de Courcelles 75008 Paris, Immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés de Paris : 809 480 122) à notre profit par courrier recommandé électronique aux adresses électroniques suivantes : ***************
Je reconnais et garantis formellement avoir le contrôle exclusif de mon compte courriel ci-dessus indiqué s’agissant tant de son accès que de sa confidentialité et être en possession tant de son identifiant que de son mot de passe. Je reporterai immédiatement sa perte ou son absence de maîtrise de mon compte si cette éventualité venait à se présenter. »
Merci pour ces précisions. Les notaires se mettent effectivement au numérique, il faut que nous suivions aussi dans la promotion 🙂