En bref, un nouvel arrêté publié le 17 avril 2023 simplifie les demandes d'autorisation d'urbanisme en supprimant l'obligation de mentionner les informations permettant de calculer les impositions dues par le pétitionnaire. Cependant, à partir du 1er juillet 2023, les plans de situation et les plans de masse doivent préciser l'échelle à laquelle ils ont été
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Les termes les plus creux de la langue urbanistiques, vous avez les vôtres, voici ceux de vos collègues
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retrouvez dans cette infographie une explication simple sur le transfère des autorisations d’urbanisme. Merci à UrbanLaw Avocats pour cette réalisation.
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Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir un article publié sur le site 18h39.fr et qui vous permettra de brille rà coup sûr en société ;- ) par Anas Daif – Publié le 10 mai 2018 INSOLITE – Aux quatre coins du monde, les immeubles débordent de secrets. Autant d’anecdotes qui ne manqueront pas de vous faire briller en
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Un article vu sur CNN Style d’un préfabriqué qui se monte ne 10 minutes. retrouvez l’article en suivant ce lien
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Le code de l’urbanisme fixe limitativement la liste des pièces devant être produites lors du dépôt d’une demande de permis de construire. Cette liste conditionne le caractère complet du dossier de demande de permis mais pas sa légalité, dès lors que les services instructeurs disposent des éléments pour se prononcer en connaissance en cause. La
MoreA compter du 1er juillet 2015 : lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l’immeuble (article R*431-34-1 du code de l’urbanisme). les demandes d’autorisation relatives à des travaux faisant l’objet
MoreNous vous proposons de retrouver ci-dessous un article de la semaine juridique notariale commentant un arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2015 relatif à l’application de l’article R 123-10-1 du Code de l’urbanisme et aux permis de construire déposés dans le périmètre d’un lotissement. Cet arrêt anéanti la solution dégagée par la Cour Administrative
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