En bref, un nouvel arrêté publié le 17 avril 2023 simplifie les demandes d'autorisation d'urbanisme en supprimant l'obligation de mentionner les informations permettant de calculer les impositions dues par le pétitionnaire. Cependant, à partir du 1er juillet 2023, les plans de situation et les plans de masse doivent préciser l'échelle à laquelle ils ont été
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Nous vous proposons ici un article publié sur le site http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/ et ayant traits à l’affiche du permis de construire. Conseil de l’avocate rédactrice de cet article, faire constater par huissier le respect de la réglementation L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et entré en
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Article intéressant lu sur le site de CBRE à propos de l’impact des dernières obligations visant à favoriser les modes de transports les plus propres sur les entreprises et les incidences sur leurs projets immobiliers.
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Le ministère de la Cohésion des territoires, en charge de la Politique de la Ville et du Logement vient d’annoncer les mesures qui vont être prises dans le cadre de la nouvelle stratégie du logement. « La Stratégie Logement propose 3 axes : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie » Pour la
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Rép. min. n° 98209 : JOAN Q 29 nov. 2016, p. 9845 À la demande de la députée souhaitant savoir si la construction d’une façade ou d’un mur le long de cette limite donne le droit au constructeur de passer sur la propriété concernée pour construire cette façade ou ce mur et lui donne droit
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PINEL 2017 et ZONE C Dans le cadre de la loi de finance pour 2017, un amendement a été adopté et vise à rendre la zone C éligible à la loi PINEL entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017. Cette possibilité sera offerte après un agrément du représentant de l’État dans la région (Préfet) après avis du
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Nous vous proposons de retrouver ci-dessous un article lu dans le FPI INFOS du 27 octobre 2016 venant apporter des précisions quant à la sous-traitance : Paiement du sous‐traitant par le maître d’ouvrage : précisions jurisprudentielles Conformément aux dispositions de l’article 12 de la Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous‐traitance, la
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Nous vous proposons un article vu sur le site http://www.re-c.fr/ cabinet d’expertise comptable. Voir l’incidence sur le métier de la promotion. Publié le 05 octobre 2016 Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité
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La Loi (2016-925) du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit désormais l’obligation d’indiquer le nom de l’architecte sur le panneau de permis de construire. L’article L650-3 du code du patrimoine dispose en effet désormais que « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché
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