juridique

Nouveau formulaire pour les ERP

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Un nouveau formulaire pour vos ERP

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Infographie : transférer une autorisation

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retrouvez dans cette infographie une explication simple sur le transfère des autorisations d’urbanisme. Merci à UrbanLaw Avocats pour cette réalisation.    

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Affichage du permis de construire et recours des tiers (art EFE)

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Nous vous proposons ici un article publié sur le site http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/ et ayant traits à l’affiche du permis de construire. Conseil de l’avocate rédactrice de cet article, faire constater par huissier le respect de la réglementation   L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et entré en

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Le PLF 2018 définitivement adopté

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Les mesures sur le Pinel et le Censi-Bouvard sont donc définitivement adoptées, le Conseil constitutionnel ayant validé le Projet de Loi de Fiannce 2018 jeudi 28 décembre.   Le dispositif Pinel est donc prorogé de 4 ans pour les acquisitions (actes de ventes notariés) réalisées au plus tard le 31 décembre 2021, de logements situés

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Stragégie Logement : les mesures pour la profession

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Le ministère de la Cohésion des territoires, en charge de la Politique de la Ville et du Logement vient d’annoncer les mesures qui vont être prises dans le cadre de la nouvelle stratégie du logement. « La Stratégie Logement propose 3 axes : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie » Pour la

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Tour d’échelle et construction d’un immeuble

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Rép. min. n° 98209 : JOAN Q 29 nov. 2016, p. 9845 À la demande de la députée souhaitant savoir si la construction d’une façade ou d’un mur le long de cette limite donne le droit au constructeur de passer sur la propriété concernée pour construire cette façade ou ce mur et lui donne droit

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Quelques nouveautés 2017

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PINEL 2017 et ZONE C Dans le cadre de la loi de finance pour 2017, un amendement a été adopté et vise à rendre la zone C éligible à la loi PINEL entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017. Cette possibilité sera offerte après un agrément du représentant de l’État dans la région (Préfet) après avis du

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Sous traitance (FPI)

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Nous vous proposons de retrouver ci-dessous un article lu dans le FPI INFOS du 27 octobre 2016 venant apporter des précisions quant à la sous-traitance :   Paiement du sous‐traitant par le maître d’ouvrage : précisions jurisprudentielles   Conformément aux dispositions de l’article 12 de la Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous‐traitance, la

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Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu

Nous vous proposons un article vu sur le site http://www.re-c.fr/ cabinet d’expertise comptable. Voir l’incidence sur le métier de la promotion. Publié le 05 octobre 2016 Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité

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