Les mesures sur le Pinel et le Censi-Bouvard sont donc définitivement adoptées, le Conseil constitutionnel ayant validé le Projet de Loi de Fiannce 2018 jeudi 28 décembre.
Le dispositif Pinel est donc prorogé de 4 ans pour les acquisitions (actes de ventes notariés) réalisées au plus tard le 31 décembre 2021, de logements situés dans les zones Abis, A et B1.
Pour les logements situés dans les communes agrées en zones B2 et C, ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements en VEFA qui font l’objet cumulativement :
– d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017
– et d’un acte de vente conclu au plus tard le 31 décembre 2018.
Important : les conditions d’octroi du dispositif Pinel restent inchangées (taux de réduction d’impôt, conditions de location, etc…).
Le dispositif Censi-Bouvard, applicable aux acquisitions de logements destinés aux personnes âgées ou aux étudiants, est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018 (date d’acte de vente).
