| PINEL 2017 et ZONE C |
| Dans le cadre de la loi de finance pour 2017, un amendement a été adopté et vise à rendre la zone C éligible à la loi PINEL entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017.
Cette possibilité sera offerte après un agrément du représentant de l’État dans la région (Préfet) après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le dispositif PINEL s’appliquera en zone C dans les mêmes conditions que celles de la zone B2. |
| ISOLATION EN CAS DE REHABILITATION LOURDE |
| A partir du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique sont obligatoires pour toute réhabilitation lourde de bâtiments : ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement pour rendre un local habitable.
Cette obligation concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés entreprenant une rénovation lourde. Néanmoins cette obligation ne devrait concerner que les bâtiments récents. Les bâtiments construits avant 1948, dont la façade est fabriquée en matériaux non-industriels comme le torchis, le bois ou le plâtre, devraient par exemple être exemptés. Cependant, le nouveau décret allégeant l’obligation d’isolation thermique n’a toujours pas été publié. Il pourrait l’être courant janvier. |
| BORNES DE RECHARGES ET EMPLACEMENTS VELOS |
| La loi Alur crée une nouvelle obligation, à compter de 2017, pour les bâtiments neufs, qu’ils soient à usage d’habitation, de bureaux, commercial, d’accueil du public ou de loisirs.
Une partie des places de stationnement liées au bâtiment devront être pré-équipées en vue d’installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Dans un immeuble d’habitation, la moitié des places devront être pré-câblées si la capacité est inférieure à 40 places, 75% au-delà de 40 places de stationnement. Les seuils sont inférieurs pour les bâtiments tertiaires et de loisirs. Un arrêté précise les types de recharge à prévoir selon l’usage des bâtiments. Par ailleurs, les bâtiments neufs doivent désormais disposer d’espaces de stationnement couverts pour les vélos. Des seuils sont fixés selon l’usage du bâtiment et sa taille. |
