En bref, un nouvel arrêté publié le 17 avril 2023 simplifie les demandes d'autorisation d'urbanisme en supprimant l'obligation de mentionner les informations permettant de calculer les impositions dues par le pétitionnaire. Cependant, à partir du 1er juillet 2023, les plans de situation et les plans de masse doivent préciser l'échelle à laquelle ils ont été
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Clotilde de Gastines – LE MONITEUR HEBDO –Publié le 17/01/18 à 16h55 Autour de Montpellier, un détective, un huissier et un avocat traquent les procédures douteuses. © JULIEN THOMAZO / LE MONITEUR – Retardée de quatre ans par des recours, la construction du Belaroïa (brasserie, hôtels et logements) à Montpellier a débuté cette année. La
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Nous vous proposons ici un article publié sur le site http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/ et ayant traits à l’affiche du permis de construire. Conseil de l’avocate rédactrice de cet article, faire constater par huissier le respect de la réglementation L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et entré en
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Le ministère de la Cohésion des territoires, en charge de la Politique de la Ville et du Logement vient d’annoncer les mesures qui vont être prises dans le cadre de la nouvelle stratégie du logement. « La Stratégie Logement propose 3 axes : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie » Pour la
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Retrouvez ci-dessous un article publié le site http://edito.selogerneuf.com/ à propos des recours sur les permis de construire : Permis de construire, les villes veulent devancer les recours administratifs Par SelogerNeuf le 13 Septembre 2016. Un tiers de la construction nationale de logements est ralenti par la multiplication des recours. Une contrainte d’autant plus mal vécue que la
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La Loi (2016-925) du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit désormais l’obligation d’indiquer le nom de l’architecte sur le panneau de permis de construire. L’article L650-3 du code du patrimoine dispose en effet désormais que « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché
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Le code de l’urbanisme fixe limitativement la liste des pièces devant être produites lors du dépôt d’une demande de permis de construire. Cette liste conditionne le caractère complet du dossier de demande de permis mais pas sa légalité, dès lors que les services instructeurs disposent des éléments pour se prononcer en connaissance en cause. La
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Afin de tenir compte de la réforme du règlement des PLU, et plus particulièrement de la modification de la liste des destinations, un nouveau formulaire de demande de permis de construire a été mis en ligne. Il faudra désormais remplir un encart différent (le n° 5.5 ou le n° 5.7) selon que la commune est ou
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La Ministre du Logement a confirmé les annonces du Président de la République à Romainville en avril dernier et en particulier la prorogation d’un an du dispositif Pinel. « La construction de logements neufs reste donc une priorité gouvernementale ». Cette mesure devrait être inscrite dans les projets de loi de finances de fin d’année, tout comme
MoreNous vous proposons de retrouver ci-dessous un article de la semaine juridique notariale commentant un arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2015 relatif à l’application de l’article R 123-10-1 du Code de l’urbanisme et aux permis de construire déposés dans le périmètre d’un lotissement. Cet arrêt anéanti la solution dégagée par la Cour Administrative
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