Etat des risques

Nouveau formulaire pour les ERP

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Tout vendeur doit de fournir à son acquéreur un état des risques daté de moins de six mois.

Celui-ci doit-être annexé à toute promesse ou acte de vente, à un contrat de réservation (VEFA), à un bail ou contrat de location, accompagné de certains documents (C. env. art. L 125-5) . 

Le vendeur devait jsqu’à présent utiliser un modèle d’imprimé, figurant en annexe à un arrêté ministériel du 13.10.2005 (modifié en dernier lieu en 2018).

Un arrêté ministériel, publié le 02.07.2021 et entré en vigueur le 03.07.2021, est venu retoucher l’arrêté de 2005 et prévoit désormais que l’état des risques «peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur» .

Il est donc désormais possible d’utiliser, en toute sécurité juridique, le portail officiel dédié ( https://errial.georisques.gouv.fr ), afin d’éditer un document au format PDF, doté d’un «QR code», appelé «État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires» (ERRIAL).

Attention toutefois de toujours réaliser les vérifications qui s’imposent sur les sites officiels des préfectures.

Pour plus de sécurité, nous vous recommandons toutefois d’utiliser les services d’un professionnel afin de minimiser votre risque d’erreur, pour un coût modique, souvent une cinquantaine d’euros et trente pour un renouvellement. 

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