La Loi (2016-925) du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit désormais l’obligation d’indiquer le nom de l’architecte sur le panneau de permis de construire.
L’article L650-3 du code du patrimoine dispose en effet désormais que « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente ».
Il est par ailleurs prévu que « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une de ses façades extérieures » (art. L650-2 nouveau du code du patrimoine).
L’Ordre des architectes précise par ailleurs que « En cas d’œuvre plurielle, le nom de tous les architectes ayant contribué à l’élaboration du projet architectural devra être affiché » .
Il va ainsi falloir adapter la taille du panneau pour afficher ces nouvelles mentions.
Comme malheureusement trop souvent, la Loi n’est pas venue préciser les conditions d’application de ces nouvelles mesures.
Cependant, s’agissant d’une mesure d’application immédiate, elle semble s’appliquer aux affichages réalisés depuis la publication soit depuis le 9 juillet 2016.
Par ailleurs, rien n’est précisé sur les conséquences du manquement à ces nouvelles obligations.
Elles ne font a priori pas partie des éléments qui peuvent motiver un recours.
Selon la FPI, l’Ordre des architectes semble considérer que ce n’est pas une obligation « automatique » : l’architecte pourra solliciter l’affichage de son nom sur le panneau de permis de construire si le titulaire du permis ne l’a fait spontanément. Ce dernier ne pourra pas s’opposer à la demande de l’architecte.
