Depuis le 1er juillet 2016, la réglementation impose à la personne qui constate l’achèvement d’établir trois exemplaires de l’attestation d’achèvement (qui devra être conforme à un modèle défini par un arrêté à paraître).
Ces attestations devront être remises au vendeur, lequel devra remettre un exemplaire :
– à l’organisme garant
– au notaire chargé des ventes.
Références : article 7 du décret n°2016-359 du 25 mars 2016 modifiant l’article R 261-24 du code de la construction et portant application de l’ordonnance du 03 octobre 2013 supprimant la garantie extrinsèque en VEFA.
