Rép. min. n° 98209 : JOAN Q 29 nov. 2016, p. 9845
À la demande de la députée souhaitant savoir si la construction d’une façade ou d’un mur le long de cette limite donne le droit au constructeur de passer sur la propriété concernée pour construire cette façade ou ce mur et lui donne droit le cas échéant à couper la haie afin de pouvoir crépir la façade ou le mur, la ministre du Logement a répondu qu’« un tel droit ne peut en principe être accordé qu’afin d’effectuer des travaux d’entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant. Certaines décisions de première instance ont néanmoins pu reconnaître l’existence d’un droit d’échelle pour la réalisation de travaux de finition, comme le crépissage ou la pose d’un enduit, sur un ouvrage nouvellement construit. En outre, le demandeur doit justifier de l’impossibilité d’effectuer les travaux sans accéder au fonds voisin, cet accès ne pouvant être admis par pure commodité, ni même dans un objectif d’économie.
À défaut d’accord entre les propriétaires, le juge détermine les modalités de passage, la marge d’empiètement et le temps d’intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire. Par ailleurs, le propriétaire voisin qui subit le droit d’échelle est en droit d’obtenir l’indemnisation des préjudices causés par l’intervention (trouble de jouissance, dégradations éventuelles occasionnées à sa propriété) ».
Source LexisNexis SA février 2017.
