Depuis la Loi du 16 mars 2015, ce sont près de 1250 communes qui ont fusionné pour donner naissance, à mi-juillet 2016, à 370 nouvelles communes. Pour 2017, plus de 850 communes ont déjà engagé cette démarche et donneront naissances à 190 nouvelles communes.
S’agissant du zonage ABC, le BOFIP prévoit que :
– si les communes qui fusionnent étaient classées dans la même zone, la nouvelle commune reste classée dans cette même zone ;
– si les communes qui fusionnent étaient classées dans des zones différentes, le zonage de la nouvelle commune est celui de la commune se caractérisant par le zonage le plus tendu.
S’agissant du dispositif Pinel, pour rappel, seules sont éligibles les communes classées Abis, A, B1 et « B2 avec agrément ».
Ainsi, pour le cas particulier de fusions entre une commune classée B2 et ayant reçu un agrément et une autre commune :
– si l’autre commune était classée Abis, A ou B1, la nouvelle commune est éligible au dispositif Pinel au même niveau que l’autre commune;
– si l’autre commune était classée B2 ou C, alors l’agrément tombe et il est prévu que des agréments provisoires et rétroactifs à la date de fusion soient pris par les préfets, dans l’attente d’un agrément de la nouvelle commune.
Source : FPI INFOS du 29/07/16
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