La Loi (2016-925) du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit désormais l’obligation d’indiquer le nom de l’architecte sur le panneau de permis de construire. L’article L650-3 du code du patrimoine dispose en effet désormais que « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché
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Depuis le 1er juillet 2016, la réglementation impose à la personne qui constate l’achèvement d’établir trois exemplaires de l’attestation d’achèvement (qui devra être conforme à un modèle défini par un arrêté à paraître). Ces attestations devront être remises au vendeur, lequel devra remettre un exemplaire : – à l’organisme garant – au notaire chargé des ventes.
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De plus en plus de notaires font des notifications pour la réitération des contrats de réservations de manière électronique. L’article 1369-8 du code civil autorise et précise les modalités d’utilisation de ce procédé. N’oubliez pas d’intégrer dans vos contrats de réservation une fiche client dans laquelle il accepte ce procédé. Cette fiche pourra soit être
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Depuis la Loi du 16 mars 2015, ce sont près de 1250 communes qui ont fusionné pour donner naissance, à mi-juillet 2016, à 370 nouvelles communes. Pour 2017, plus de 850 communes ont déjà engagé cette démarche et donneront naissances à 190 nouvelles communes. S’agissant du zonage ABC, le BOFIP prévoit que : – si
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Le code de l’urbanisme fixe limitativement la liste des pièces devant être produites lors du dépôt d’une demande de permis de construire. Cette liste conditionne le caractère complet du dossier de demande de permis mais pas sa légalité, dès lors que les services instructeurs disposent des éléments pour se prononcer en connaissance en cause. La
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Source : Lefigaro.fr LE SCAN ÉCO – Plombier polonais ou maçon portugais, ils font l’objet de mythes récurrents. Mais qui sont ces salariés «détachés»? Combien sont-ils en France? Dans quel cadre peuvent-ils exercer? Lefigaro.fr vous répond. Les abus liés au travail détaché au sein de l’Union européenne se multiplient. De plus en plus nombreux sur
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M et Mme I reprochent à la société Valority un manquement à son obligation d’information et de conseil pour ne pas les avoir alertés sur les risques que comportait l’opération immobilière conseillée, notamment en cas de liquidation judiciaire du loueur professionnel, alors que les plaquettes publicitaires de cette société présentaient une rentabilité assurée de 5%, ainsi
MoreL’année 2015 et les premiers mois de 2016 ont été marqués par des précisions jurisprudentielles majeures concernant notamment les notifications par courrier ou la renonciation tacite à exercer le droit de rétractation. Par ailleurs, le législateur est une nouvelle fois intervenu pour modifier les dispositifs en vigueur. Par Muriel Suquet-Cozic. Source : bit.ly/1tmiJJu via @efl_quotidienne 1.
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Business Immo, du 29/06/2016 Ségolène Royal a annoncé la publication du décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de gabarit lors d’un permis de construire, ce jour au Journal Officiel. Ce décret institue le cadre de référence du bâtiment à énergie positive, du bâtiment à 30aute performance environnementale et du bâtiment à
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Le Parisien – Seine-Saint-Denis Matin, le 23/06/2016 Elles ont le vent en poupe, depuis quelques années, dans les villes prises d’assaut par les promoteurs immobiliers. En Seine-Saint-Denis, Romainville et Montreuil par exemple ont rédigé fissa leur propre « charte promoteur », sorte de « label local » du logement. L’objectif : prouver qu’ici, on a
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