A compter du 1er juillet 2015 :
- lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l’immeuble (article R*431-34-1 du code de l’urbanisme).
- les demandes d’autorisation relatives à des travaux faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial doivent comporter un extrait de la convention précisant le lieu du PUP et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement (article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme).
