La Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, a été publié au Journal Officiel du 08 août 2015.
L’article 210 de cette Loi complète l’article L. 121-16-1 du code de la consommation en y ajoutant une nouvelle catégorie de contrats ne relevant pas de la catégorie des contrats hors établissement ou à distance, savoir :
Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles.
Ainsi les contrats de réservation et les promesses de vente, quel que soit le lieu de signature du contrat ou quel que soit le procédé de mise en relation avant la signature du contrat, ne sont plus soumis au formalisme de la Loi du 17 mars 2014, dite Loi HAMON.
Parallèlement, l’article 210 de la Loi MACRON porte le délai de rétractation prévu à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation de 7 à 10 jours.
La Loi du 6 août 2015 ne prévoit pas de dispositif particulier pour l’entrée en vigueur de ces modifications. En conséquence, ces dernières devraient s’appliquer à compter du 8 août 2015.
