La loi Mandon est venue préciser les conditions d’exercice de la vente hors établissement dans le cadre des VEFA
Point de départ du délai de rétractation :
La Loi « Conso », modifiée par la Loi Mandon, prévoit que, lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat de réservation (art. L.121-21), pour les contrats conclus depuis le 22 décembre 2014.
Un contrat est conclu lorsqu’il est signé par le réservataire est notifié par le réservant.
Article L.121-18-1 du code de la consommation:« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties (…) confirmant l’engament exprès des parties ».
