Les Echos, le 22/04/2016 S’il faut saluer une remarquable constance au fil des années dans les incitations à la construction de logements, leur coût et leur efficacité réelle sur la relance de la construction et sur l’émergence d’un parc accessible à la classe moyenne sont discutables. Le vendredi 8 avril dernier, le président de la
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Le Monde, le 23/03/2016 Depuis 1993, chaque ministre du logement a instauré son dispositif fiscal Pour doper la construction, tous les gouvernements ont recours à la même recette : offrir des avantages fiscaux aux plus aisés pour qu’ils achètent des logements et les louent. Le gouvernement de Manuel Valls n’a pas résisté à la tentation
MoreA compter du 1er juillet 2015 : lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l’immeuble (article R*431-34-1 du code de l’urbanisme). les demandes d’autorisation relatives à des travaux faisant l’objet
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Nous vous proposons de retrouver ci-dessous un article de la semaine juridique notariale commentant un arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2015 relatif à l’application de l’article R 123-10-1 du Code de l’urbanisme et aux permis de construire déposés dans le périmètre d’un lotissement. Cet arrêt anéanti la solution dégagée par la Cour Administrative
MoreLa loi Mandon est venue préciser les conditions d’exercice de la vente hors établissement dans le cadre des VEFA Point de départ du délai de rétractation : La Loi « Conso », modifiée par la Loi Mandon, prévoit que, lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le délai de rétractation de 14 jours court
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