Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu

Nous vous proposons un article vu sur le site http://www.re-c.fr/ cabinet d’expertise comptable. Voir l’incidence sur le métier de la promotion. Publié le 05 octobre 2016 Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité

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Permis de construire, les villes veulent devancer les recours administratifs (selogerneuf)

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Retrouvez ci-dessous un article publié le site http://edito.selogerneuf.com/ à propos des recours sur les permis de construire :   Permis de construire, les villes veulent devancer les recours administratifs Par SelogerNeuf le 13 Septembre 2016. Un tiers de la construction nationale de logements est ralenti par la multiplication des recours. Une contrainte d’autant plus mal vécue que la

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Nous vous proposons ici la retranscription d’un article lu sur le site internet http://edito.construire.seloger.com/ qui peut prêter à sourire mais dont il faut éventuellement se prémunir sur nos chantiers :   Alerte aux Pokémons sur les chantiers de construction ! Par Vincent Cuzon le 27 Octobre 2016 Le succès du jeu « Pokémon GO » est devenu problématique pour la

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Abandon de chantier – les mesures à suivre

Nous pouvons tous être confrontés à un abandon de chantier sur l’une de nos opérations. Nous vous proposons ici la retranscription d’un très bon article que nous avons lu à ce propos sur le site de l’ordre des architectes :   Une entreprise a abandonné le chantier, quelles sont les démarches à suivre ? Le CNOA

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Panneau de permis : n’oubliez pas votre architecte

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La Loi (2016-925) du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit désormais l’obligation d’indiquer le nom de l’architecte sur le panneau de permis de construire. L’article L650-3 du code du patrimoine dispose en effet désormais que  « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché

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Nouvelle obligation de remise au notaire de l’attestation d’achèvement

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Depuis le 1er juillet 2016, la réglementation impose à la personne qui constate l’achèvement d’établir trois exemplaires de l’attestation d’achèvement (qui devra être conforme à un modèle défini par un arrêté à paraître). Ces attestations devront être remises au vendeur, lequel devra remettre un exemplaire : – à l’organisme garant – au notaire chargé des ventes.

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Notification des actes életronique

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De plus en plus de notaires font des notifications pour la réitération des contrats de réservations de manière électronique. L’article 1369-8 du code civil autorise et précise les modalités d’utilisation de ce procédé. N’oubliez pas d’intégrer dans vos contrats de réservation une fiche client dans laquelle il accepte ce procédé. Cette fiche pourra soit être

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Fusion des communes et zonage

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Depuis la Loi du 16 mars 2015, ce sont près de 1250 communes qui ont fusionné pour donner naissance, à mi-juillet 2016, à 370 nouvelles communes. Pour 2017, plus de 850 communes ont déjà engagé cette démarche et donneront naissances à 190 nouvelles communes. S’agissant du zonage ABC, le BOFIP prévoit que : – si

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Le Conseil d’Etat confirme le principe de compensation des pièces pour apprécier le caractère complet d’une demande  de permis de construire 

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Le code de l’urbanisme fixe limitativement la liste des pièces devant être produites lors du dépôt d’une demande de permis de construire. Cette liste conditionne le caractère complet du dossier de demande de permis mais pas sa légalité, dès lors que les services instructeurs disposent des éléments pour se prononcer en connaissance en cause. La

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Le BIM change de dimension – Environnement Magazine, le 13/07/2016

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  Nous vous proposons ici de découvrir plusieurs articles lu dans Environnement magazine sur le BIM, Building Information Modeling, ou en français la Modélisation des informations du bâtiment. « La maquette numérique et le BIM constituent de puissants outils au service de la qualité environnementale globale d’une opération de construction ou de rénovation. Et s’imposent de fait, conduisant

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